Loi ELAN : quand l'étude géotechnique G1 est-elle obligatoire ?

La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a introduit, depuis le 1er janvier 2020, une obligation d'étude géotechnique préalable (mission G1) pour la vente de tout terrain non bâti constructible situé dans une zone d'exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Concrètement, cette obligation s'applique au vendeur d'un terrain à bâtir : le document doit être annexé à la promesse de vente, puis à l'acte authentique. Elle ne concerne pas la vente d'un bien déjà construit, ni les terrains classés en aléa faible.

Pour un projet de construction individuelle, la mission G1 identifie les risques principaux du site à partir de l'analyse documentaire et de sondages de reconnaissance limités. Elle propose des principes constructifs généraux, mais ne dimensionne pas les fondations : c'est le rôle de la mission G2, réalisée ensuite pour le compte du maître d'ouvrage qui construit.

Une confusion fréquente : l'étude G1 exigée par la loi ELAN protège l'acheteur d'un terrain nu, pas le futur constructeur. Si vous achetez un terrain déjà accompagné d'une G1, il est presque toujours nécessaire de faire réaliser une G2 avant de déposer le permis de construire, notamment pour obtenir la garantie dommages-ouvrage.

Pour savoir si votre parcelle est concernée, vous pouvez consulter la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles sur le site Géorisques, qui répertorie l'aléa commune par commune. Cette carte reste toutefois une donnée à l'échelle communale : seule une reconnaissance de sol sur votre parcelle donne une réponse précise.